Conditions générales d'abonnement

Les présentes conditions régissent l'accès au logiciel Terra, mis à disposition en ligne par BY Conseil (« l'éditeur ») au profit de la société souscriptrice (« le client »). Elles sont acceptées lors de la création du compte ; leur acceptation, sa date et leur version sont conservées par l'éditeur.

Elles s'appliquent à la souscription en ligne. Un client ayant signé un contrat d'abonnement négocié avec l'éditeur relève de ce contrat, qui prévaut sur les présentes.

Terra est un logiciel de gestion d'activité accessible par navigateur, sans installation. Il est fourni en l'état de ses fonctionnalités existantes, que l'éditeur fait évoluer sans que le client ait à intervenir : les mises à jour fonctionnelles et correctives sont comprises dans l'abonnement, sans frais de version. Les données de chaque client sont cloisonnées : aucun compte ne peut consulter les données d'une autre organisation.

L'inscription ouvre un essai de 14 jours, sans engagement et sans paiement préalable. Au terme de l'essai, le service se poursuit contre paiement de l'abonnement ; à défaut, l'accès est suspendu. Aucune donnée n'est effacée du fait de la seule fin de l'essai.

L'abonnement se facture par utilisateur actif et par mois, hors taxes, selon le palier correspondant à l'effectif du client :

• Starter — 1 à 14 utilisateurs : 75 € HT par utilisateur et par mois.
• Professional — 15 à 25 utilisateurs : 60 € HT par utilisateur et par mois.
• Enterprise — 26 à 50 utilisateurs : 50 € HT par utilisateur et par mois.
• Unlimited — 51 utilisateurs et plus : tarif établi sur devis.

Est réputé utilisateur actif tout compte collaborateur non désactivé au jour de la facturation. Le passage d'un palier à l'autre suit l'effectif, sans frais de changement. Le nombre d'utilisateurs n'est pas plafonné : il détermine le prix, il ne limite pas l'accès.

Deux modules se souscrivent en plus du forfait, au prix de 20 € HT par utilisateur et par mois chacun :

• Bureau d'études — Études, méthodes et industrialisation : dossiers d'études, nomenclatures, gammes de fabrication.
• Consolidation groupe — Vue consolidée multi-sociétés, en lecture seule, pour les organisations qui pilotent un groupe.

Ces options sont actuellement ouvertes à titre gracieux, à des fins de démonstration : leur activation ne déclenche aucun prélèvement. Leur facturation ne pourra intervenir qu'après information préalable du client et son accord exprès. Une option non souscrite ferme le module correspondant pour l'ensemble des comptes de l'organisation ; les données déjà saisies ne sont pas supprimées et redeviennent accessibles si l'option est réactivée.

Les fonctions d'IA (rédaction et analyse assistées) sont facultatives et désactivées tant que le client ne les a pas activées. L'abonnement ouvre l'accès à ces fonctions ; il n'en comprend pas la consommation, qui se paie à l'usage sur un crédit prépayé, distinct du forfait.

Chaque traitement consomme des jetons auprès du fournisseur de modèle. Ces jetons sont décomptés du crédit à leur coût réel, majoré d'au moins 30%. Le coût dépend donc de l'usage — de la longueur des documents analysés et du nombre de traitements demandés — et non d'un forfait : deux clients au même palier peuvent avoir des consommations très différentes.

Un crédit de 5 € HT est offert à la création du compte. Il se recharge ensuite par paliers de 20 €, 50 €, 100 € HT, à la demande ou automatiquement dès que le solde atteint zéro si le client a activé la recharge automatique et enregistré un moyen de paiement. Aucun rechargement n'est prélevé sans ce réglage. Le client qui souscrit un abonnement payant en ligne peut, s'il le souhaite, y ajouter un premier prépaiement de 20€ HT ; celui-ci est facturé et n'est crédité qu'une fois le paiement confirmé.

Le solde et le détail des consommations, traitement par traitement, sont consultables à tout moment par le client. Un solde épuisé suspend ces seules fonctions, sans effet sur le reste du service : le logiciel continue de fonctionner normalement.

Tout ce que ces fonctions produisent — chiffrages, estimations, comptes rendus, mémoires et courriers — arrive en brouillon modifiable et n'a que la valeur d'une proposition. Le client reste seul responsable des décisions commerciales, techniques et financières qu'il prend au vu de ces éléments, dont il lui appartient de vérifier l'exactitude avant tout engagement.

Les paiements sont traités par Stripe (carte bancaire ou prélèvement SEPA). L'éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les factures sont émises mensuellement et mises à disposition du client.

Toute somme non réglée à son échéance porte, de plein droit, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L. 441-10 du Code de commerce. En cas d'échec de paiement, l'éditeur en informe le client ; l'accès peut être suspendu quinze jours après une mise en demeure restée sans effet.

L'éditeur peut réviser sa grille une fois par an au plus. Le client en est informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif et peut, s'il le refuse, résilier sans frais avant cette date. À défaut de résiliation, le nouveau tarif s'applique à la période suivante. Une révision ne peut être rétroactive.

L'abonnement est conclu sans durée minimale et se renouvelle par mois. Le client peut y mettre fin à tout moment, avec effet à la fin de la période en cours ; les sommes déjà réglées au titre de la période entamée restent dues. L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, notamment un défaut de paiement persistant ou un usage contraire à l'article 15.

Le support standard est compris dans l'abonnement : assistance par courriel, jours ouvrés, première réponse sous un jour ouvré. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service ; les interventions de maintenance programmées sont annoncées à l'avance.

La souscription en ligne ne comporte pas d'engagement chiffré de disponibilité ni d'avoir pour indisponibilité : ces engagements relèvent d'une convention de niveau de service, disponible dans le cadre d'un contrat négocié avec l'éditeur.

L'éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, contrôle d'accès fondé sur les rôles, journalisation des accès, cloisonnement des données par organisation à chaque requête et supervision du service. Les secrets confiés par le client (clés d'interconnexion, mots de passe de messagerie) sont conservés chiffrés.

Une sauvegarde quotidienne de la base est réalisée et conservée trente jours. Le client peut à tout moment exporter ses propres données depuis l'application, et il lui est recommandé de le faire : les sauvegardes de l'éditeur servent au rétablissement du service, elles ne tiennent pas lieu d'archivage pour le compte du client.

L'identité de l'hébergeur et le lieu d'hébergement figurent dans les mentions légales.

Les données saisies dans Terra appartiennent au client. L'éditeur les traite pour les seuls besoins de la fourniture du service, en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et sur instruction du client, responsable de traitement. Il ne les cède à personne.

Le client peut obtenir une copie exploitable de ses données (Word, Excel, CSV et, sur demande, export de base) pendant toute la durée de l'abonnement et pendant les soixante jours qui suivent sa fin. À l'issue de ce délai, l'éditeur procède à leur suppression, sous réserve des obligations légales de conservation, et l'atteste sur demande.

Les traitements, les catégories de données et les durées de conservation sont décrits dans la politique de confidentialité.

L'éditeur recourt à des prestataires pour l'hébergement, l'acheminement des courriels, le paiement et, lorsque le client les a activées, les fonctions d'IA et de transcription. La liste de ceux qui sont réellement actifs pour une organisation donnée, leur rôle et leur localisation figurent dans la politique de confidentialité, construite depuis la configuration en vigueur. Certains de ces prestataires sont établis hors de l'Union européenne ; les transferts correspondants sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD. Toute modification de cette liste est portée à la connaissance du client, qui peut s'y opposer pour un motif légitime.

Le logiciel, ses composants, sa documentation et ses éléments graphiques demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée et le périmètre souscrit. Il n'emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Les données et les documents du client restent sa propriété. L'éditeur n'en tire aucun droit au-delà de ce qui est strictement nécessaire à la fourniture du service, et ne les utilise à aucune fin d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle.

Le client est responsable des comptes qu'il crée et de l'usage qui en est fait, ainsi que de la licéité des données qu'il importe. Sont interdits le partage d'un même compte entre plusieurs personnes, la revente de l'accès, la rétro-ingénierie du service, et toute tentative d'accéder aux données d'une autre organisation ou de perturber le fonctionnement du service.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée aux sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. L'éditeur ne répond pas des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, ni des données perdues du fait du client.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d'atteinte aux données à caractère personnel imputable à l'éditeur, ou de violation de droits de propriété intellectuelle.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, ne les utilise que pour son exécution et en restreint l'accès aux seules personnes ayant à en connaître. Cette obligation demeure pendant la durée de l'abonnement et cinq ans après son terme.

Aucune des parties ne répond d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit.

Les messages nécessaires au service (fin d'essai, factures, incidents, changements de conditions) sont adressés au client et ne peuvent pas être refusés tant que l'abonnement est en cours. Les communications commerciales, elles, ne sont envoyées qu'avec l'accord exprès du client, donné à l'inscription ou plus tard, et retirable à tout moment sans justification ni conséquence sur le service.

Le client ne peut céder son abonnement sans l'accord écrit préalable de l'éditeur, lequel ne peut être refusé sans motif légitime. L'éditeur peut céder le contrat dans le cadre d'une opération portant sur son activité, en informant le client, qui peut alors résilier sans frais.

Toute modification des présentes est portée à la connaissance du client avant son entrée en vigueur. Le client qui la refuse peut résilier sans frais. La version acceptée à l'inscription reste celle qui lui est opposable jusqu'à ce qu'il en accepte une nouvelle.

Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les trente jours suivant la notification d'un différend, le litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur. La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas la validité des autres.